Avocat en droit de la responsabilité administrative – Paris 17e
Qu'est-ce que le Droit de la Responsabilité Administrative ?
Le droit de la responsabilité administrative établit les conditions dans lesquelles l'administration peut être tenue responsable des dommages qu'elle cause dans l'exercice de ses missions.
Il vise à indemniser les personnes qui ont subi un préjudice du fait d’une prise de décision, d'une action ou d'une omission de l'administration, que ce soit dans le cadre de l'exécution d'un service public, d'une décision administrative, ou de l'activité régulatrice de l'administration.
Les préjudices causés par l'Administration, en cas de mauvais fonctionnement de ses services ou de dommages de travaux publics, sont susceptibles d'être réparés au moyen d'une action en responsabilité.
Seulement, le droit de la responsabilité administrative est encadré par un ensemble de règles et principes dont la spécificité et technicité rendent indispensables l'assistance de l'avocat. D'ailleurs, les actions indemnitaires initiées devant les juridictions administratives sont, en principe, couvertes par la représentation obligatoire de l'avocat.
Les différents régimes de responsabilité administrative.
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Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la responsabilité administrative ?
Le contentieux de la responsabilité administrative est un véritable casse-tête juridique, nécessitant une expertise pointue. En tant qu’avocat expérimenté en la matière, je vous accompagne dans la résolution de ces problématiques.
Face à la multitude de régimes de responsabilité (faute, sans faute, régimes spécifiques) et le partage de compétence entre le juge judiciaire et administratif en fonction de la nature du litige, il est facile de se perdre. Je vous accompagne pour choisir le cadre juridique le plus adapté à vos objectifs, que ce soit pour obtenir une indemnisation ou un autre résultat.
Aussi, grâce à mon expertise, je vous aide à constituer un dossier solide et à rassembler les preuves essentielles pour maximiser vos chances de succès.
La recevabilité de votre requête repose souvent sur des démarches préalables obligatoires (recours préalables). Un oubli peut compromettre toutes vos démarches. Je veille donc à ce que chaque étape soit parfaitement respectée, protégeant ainsi vos intérêts.
Le respect des délais de prescription est une règle incontournable. Manquer un seul délai peut anéantir vos chances. Je m’assure que tout soit fait dans les temps impartis.
Enfin, au-delà de l’option contentieuse, je peux également vous accompagner dans la résolution amiable du litige. En effet, au moyen d’une négociation avec l’administration, il est possible de trouver une solution rapide et satisfaisante, évitant ainsi une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Que ce soit pour un règlement à l’amiable ou en justice, je vous assure une défense optimale et adaptée à vos besoins.
Pour toute question, n'hésitez pas à me contacter. Je suis à votre disposition pour vous apporter un soutien personnalisé et défendre vos intérêts avec engagement, rigueur et transparence.
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