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Avocat en droit de la fonction publique - Paris 17e

Qu'est-ce que le Droit de la Fonction Publique ?

Le droit de la fonction publique concerne l'ensemble des règles juridiques régissant le statut, les droits et les obligations des agents publics employés par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il vise à garantir une gestion transparente, équitable et efficace des ressources humaines au sein de l'administration, tout en assurant le respect des principes fondamentaux de l'intérêt général et de l'égalité.

Un emploi sur cinq en France est un emploi public, faisant de la fonction publique le premier employeur français.

Que les agents soient titulaires ou contractuels d’un des trois versants de la fonction publique, les problématiques sont aussi diverses que récurrentes.

Les Domaines du Droit de la Fonction Publique :

Recrutement et Gestion des Carrières

Concours, recrutement de contractuels, nominations, promotions, mutations et fin de carrière des agents publics.

Rémunération et Avantages Sociaux

 

Fixation des traitements, des indemnités, des avantages sociaux accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, ainsi que les règles relatives aux congés et aux absences.

Droits et Obligations des Agents Publics

Droit syndical, de grève, protection juridique, droit à la formation.

Obligations de service, obéissance hiérarchique, principes de réserve, dignité, impartialité, intégrité, probité, laïcité

 

Discipline et Sanctions

 

Procédures disciplinaires, sanctions disciplinaires, et voies de recours pour contester les décisions disciplinaires prises à l'encontre des agents publics.

Recrutement et Gestion des Carrières

Concours, recrutement de contractuels, nominations, promotions, mutations et fin de carrière des agents publics.

Rémunération et Avantages Sociaux

Fixation des traitements, des indemnités, des avantages sociaux accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, ainsi que les règles relatives aux congés et aux absences.

Droits et Obligations des Agents Publics

Droit syndical, de grève, protection juridique, droit à la formation.

Obligations de service, obéissance hiérarchique, principes de réserve, dignité, impartialité, intégrité, probité, laïcité

Discipline et Sanctions

Procédures disciplinaires, sanctions disciplinaires, et voies de recours pour contester les décisions disciplinaires prises à l'encontre des agents publics.

J'interviens dans le cadre des problématiques suivantes :

Le recrutement des agents, titulaires ou contractuels

Conseil sur la rédaction de contrats, aide à la rédaction de décisions et arrêtés, aide à la rédaction de fiches de poste, contentieux du recrutement (concours, stage, titularisation)

La gestion des carrières

Conseils quant à la gestion de mutation, détachement,  disponibilité, congés, mise à disposition, changement d’affectation,  notation/évaluation professionnelle,  changement de grade/de corps, cumul d’emploi, reclassement, rémunération, droits sociaux

La gestion des congés de maladie

Sécurisation de la gestion de carrière des agents placés en congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, CITIS, etc

La fin de carrière des agents

Admission à la retraite, inaptitude, licenciement pour insuffisance professionnelle, non-renouvellement de contrat, conséquences indemnitaires d’une éviction irrégulière, etc

La protection fonctionnelle & la protection contre le harcèlement

Assistance pour sécuriser la procédure et les éventuelles dérives pénales

La procédure disciplinaire

Assistance sur l’opportunité du déclenchement d’une procédure disciplinaire, assistance dans la mise en œuvre de la procédure, rédaction du rapport de saisine, conseil sur le choix de la mesure à prendre, assistance lors du conseil de discipline, etc

Le recrutement des agents, titulaires ou contractuels

Conseil sur la rédaction de contrats, aide à la rédaction de décisions et arrêtés, aide à la rédaction de fiches de poste, contentieux du recrutement (concours, stage, titularisation)

La gestion des carrières

Conseils quant à la gestion de mutation, détachement,  disponibilité, congés, mise à disposition, changement d’affectation,  notation/évaluation professionnelle,  changement de grade/de corps, cumul d’emploi, reclassement, rémunération, droits sociaux

La gestion des congés de maladie

Sécurisation de la gestion de carrière des agents placés en congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, CITIS, etc

La fin de carrière des agents

Admission à la retraite, inaptitude, licenciement pour insuffisance professionnelle, non-renouvellement de contrat, conséquences indemnitaires d’une éviction irrégulière, etc

La protection fonctionnelle & la protection contre le harcèlement

Assistance pour sécuriser la procédure et les éventuelles dérives pénales

La procédure disciplinaire

Assistance sur l’opportunité du déclenchement d’une procédure disciplinaire, assistance dans la mise en œuvre de la procédure, rédaction du rapport de saisine, conseil sur le choix de la mesure à prendre, assistance lors du conseil de discipline, etc

- Illustrations -

Avancement professionnel

Un fonctionnaire remplissant toutes les conditions pour obtenir une promotion se voit refuser cet avancement. Il se demande s’il peut contester cette décision et obtenir réparation. 

Mutation

Un agent est muté contre son gré dans une autre région. Il souhaite contester cette décision au motif qu’il s’agit d’une mesure disciplinaire déguisée. 

Bénéfice de la protection fonctionnelle

Un agent public subit des pressions répétées et des humiliations de la part de son supérieur hiérarchique. Il demande le bénéfice de la protection fonctionnelle et tente d’engager la responsabilité de l’administration pour harcèlement moral. 

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Un agent est licencié pour insuffisance professionnelle alors qu’il n’a jamais fait l’objet d’une évaluation négative. Il conteste la décision de licenciement et souhaite obtenir la réparation de ses préjudices. 

Titularisation

Un agent, qui a accomplit sa période de stage, ne voit pas sa titularisation confirmée. Il ne comprend pas le retard de la décision de titularisation. 

Sanction disciplinaire

Un agent est sanctionné d’une mise à pied de six mois pour une faute mineure. Il souhaite contester la sanction disciplinaire car il considère qu’elle est disproportionnée. 

Reconnaissance d'accident de service

Un agent est victime d’un accident sur son lieu de travail et voit sa demande de reconnaissance d’accident de travail refusée. Il conteste la décision. 

Droit à la formation

Un agent demande à bénéficier d’une formation mais l’Administration refuse. Il souhaite contester ce refus. 

Bénéfice de la protection fonctionnelle

Un agent demande le bénéfice de la protection fonctionnelle mais l’Administration la lui refuse. Il conteste la décision. 

Bénéfice d'un détachement

Un agent sollicite un détachement dans une autre administration mais sa demande est refusée. Il souhaite contester la décision. 

Evaluation professionnelle

Un agent reçoit une évaluation professionnelle très défavorable qui semble déconnectée de la réalité de son travail. Il entend la contester car elle lui porte préjudice dans son évolution professionnelle. 

Aménagement du temps de travail

Un agent en situation de handicap sollicite un aménagement de son temps de travail. Sa hiérarchie refuse. Il entend contester ce refus. 

Congés maladie et maintien de rémunération

Un agent, qui bénéficie d’un congé maladie ordinaire, arrive à la fin de ses droits à rémunération. Il souhaite savoir comment sécuriser sa situation. 

Reconnaissance de maladie professionnelle

Un agent présente une maladie qu’il souhaite faire reconnaitre comme imputable au service. Il présente sa demande de maladie professionnelle mais les mois passent sans que rien ne se passe, et il finit par perdre le bénéfice d’une moitié de son traitement. Il souhaite être accompagné dans les démarches de reconnaissance de maladie professionnelle. 

La complexité du Droit de la Fonction publique

Le droit de la fonction publique est un domaine d'une particulière complexité qui s'explique par l'enchevêtrement de textes aux sources variées et d'une jurisprudence en constante évolution.

Faire appel à un avocat opérant en droit de la fonction publique peut s'avérer crucial pour naviguer efficacement dans ce cadre juridique et pour garantir la protection de vos intérêts.

Recourir à un avocat en droit de la fonction publique, c'est vous offrir la garantie d'une défense efficace et d'un accompagnement professionnel dans toutes vos démarches administratives et contentieuses.

Ayant consacré une très large partie de ma formation et de ma pratique professionnelle au droit de la fonction publique, en évoluant au contact direct de l'Administration et de ses agents, je suis parfaitement éclairée de leurs contraintes, leurs exigences et leurs besoins.

J'attache une grande importance à leur apporter des réponses claires et concrètes.

Mon approche opérationnelle est rendue possible par un suivi constant de l'actualité juridique, vous garantissant des réponses à jour des dernières évolutions textuelles et jurisprudentielles.

Pour toute question, n'hésitez pas à me contacter. Je suis à votre disposition pour vous apporter un soutien personnalisé et défendre vos intérêts avec engagement, rigueur et transparence.

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