Avocat en droit de la construction publique - Paris 17e
Qu'est-ce que le Droit de la Construction Publique ?
Le droit de la construction publique régit l'ensemble des règles juridiques applicables aux travaux de construction réalisés par les pouvoirs publics.
Une maîtrise de cadre juridique est essentielle pour assurer la bonne gestion des projets d'infrastructure et la réalisation d'ouvrages publics en conformité avec les normes légales et techniques.
Le droit de la construction publique concerne la planification, la conception, l'exécution, et la gestion des travaux de construction entrepris par les entités publiques, telles que l'État, les collectivités territoriales, et les établissements publics.
Il vise à encadrer les relations entre les administrations publiques et les entreprises privées chargées de réaliser les travaux, garantissant ainsi la qualité, la sécurité et l'efficacité des constructions publiques.
Les Principes Fondamentaux du Droit de la Construction Publique
Légalité
Les projets de construction publique doivent respecter les lois et règlements en vigueur, y compris les normes environnementales et de sécurité.
Transparence
Les procédures de passation des marchés publics doivent être transparentes pour garantir l'égalité des chances entre les candidats
Efficacité
Les projets doivent être réalisés dans le respect des délais et des budgets prévus, avec une gestion rigoureuse des ressources.
Responsabilité et Garantie
Les acteurs impliqués dans la construction publique (maîtres d'ouvrage, entrepreneurs, architectes) ont des responsabilités définies, notamment en matière de garantie décennale.
Légalité
Les projets de construction publique doivent respecter les lois et règlements en vigueur, y compris les normes environnementales et de sécurité.
Transparence
Les procédures de passation des marchés publics doivent être transparentes pour garantir l'égalité des chances entre les candidats
Efficacité
Les projets doivent être réalisés dans le respect des délais et des budgets prévus, avec une gestion rigoureuse des ressources.
Responsabilité et Garantie
Les acteurs impliqués dans la construction publique (maîtres d'ouvrage, entrepreneurs, architectes) ont des responsabilités définies, notamment en matière de garantie décennale.
Les Domaines du Droit de la Construction Publique
Passation des
Marchés Publics
Réglementation des procédures de sélection des entreprises, incluant les appels d'offres, les critères de sélection, et l'attribution des marchés.
Contrats de Construction
Règles relatives aux contrats entre les entités publiques et les prestataires (clauses contractuelles, délais d'exécution, pénalités en cas de retard).
Urbanisme
&
Permis de Construire
Normes d'urbanisme et procédures d'obtention des permis nécessaires pour la réalisation des ouvrages publics.
Contrôle & Sécurité
Mesures de contrôle de la conformité des travaux aux normes techniques et de sécurité.
Litiges & Contentieux
Mécanismes de résolution des conflits entre les parties impliquées dans les projets de construction publique, incluant les recours administratifs et les procédures judiciaires.
Passation des
Marchés Publics
Réglementation des procédures de sélection des entreprises, incluant les appels d'offres, les critères de sélection, et l'attribution des marchés.
Contrats de Construction
Règles relatives aux contrats entre les entités publiques et les prestataires (clauses contractuelles, délais d'exécution, pénalités en cas de retard).
Urbanisme
&
Permis de Construire
Normes d'urbanisme et procédures d'obtention des permis nécessaires pour la réalisation des ouvrages publics.
Contrôle & Sécurité
Mesures de contrôle de la conformité des travaux aux normes techniques et de sécurité.
Litiges & Contentieux
Mécanismes de résolution des conflits entre les parties impliquées dans les projets de construction publique, incluant les recours administratifs et les procédures judiciaires.
-Illustrations-
Exécution du marché et pénalités de retard
Une entreprise accuse un retard important dans l’achèvement de la construction d’un collège public, ce qui entraine un surcoût pour la collectivité territoriale. La collectivité veut savoir si des moyens légaux existent pour contraindre l’entreprise à aller plus vite dans l’exécution de ses travaux, et entend lui appliquer des pénalités.
Malfaçons
Après la construction d’un centre sportif, des défauts structurels sont constatés, rendant le bâtiment dangereux. La collectivité souhaite engager la responsabilité de l’entreprise de construction en raison des malfaçons commises.
Le paiement direct des sous-traitants
Une entreprise titulaire d’un marché public n’a pas payé ses sous-traitants pour les travaux effectués dans le cadre de la construction d’un lycée. Les sous-traitants souhaitent se retourner contre le maitre d’ouvrage public pour obtenir le paiement des travaux réalisés.
Résiliation unilatérale du marché
Une commune décide de résilier unilatéralement le marché de construction d’une médiathèque en invoquant l’intérêt général, alors que les travaux ont été partiellement réalisés. L’entreprise titulaire souhaite obtenir une indemnisation pour la rupture anticipée de son contrat.
Révision des prix du marché
Une entreprise en charge de la construction d’un hôpital public fait face à la hausse imprévue des coûts des matériaux en cours d’exécution et demande la révision des prix.
Modifications en cours de chantier
En cours de construction d’une salle de spectacle, la mairie décide de modifier unilatéralement le projet de construction, entrainant ainsi des surcouts pour l’entreprise titulaire. L’entreprise souhaite obtenir une compensation pour ces modifications.
Expertise judiciaire
Une collectivité a réceptionné un ouvrage il y a neuf ans et constate une multitude de désordres (infiltrations d’eau, fissures traversantes, refoulement des canalisations). Elle souhaite recourir à une mesure d’expertise judiciaire avant l’expiration de la garantie décennale pour que soient identifiées les causes de ces désordres, les imputabilités et les préjudices dont elle pourrait demander la réparation.
Nuisances aux tiers
Les travaux de construction d’un pont entrainent des nuisances sonores et des vibrations qui occasionnent des dommages aux habitations voisines. Les riverains souhaitent obtenir une indemnisation pour les nuisances subies.
Référé préventif
Une collectivité envisage d’importants travaux de réfection de la voierie et diminuer le risque contentieux. Ainsi, pour sécuriser l’opération, il lui est conseillé de procéder par la voie du référé préventif qui a pour intérêt d’éviter toute discussion sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants. Un expert judiciaire est mandaté pour constater l’étant des immeubles voisins avant le commencement effectif des travaux.
Résiliation du marché
Un maître d’ouvrage public souhaite mettre fin à un contrat avec un entrepreneur pour cause de dépassement des délais d’exécution. L'entrepreneur invoque des causes externes (comme des retards dans les autorisations administratives). L’avocat de l'entrepreneur intervient pour démontrer l’absence de faute de son client et éviter la résiliation ; et ainsi obtenir le prolongement des délais contractuels.
Paiement des travaux supplémentaires
Une entreprise effectue des travaux supplémentaires qui ne sont pas expressément prévus dans le marché public. Le maître d'ouvrage refuse de payer ces travaux. L'entreprise consulte un avocat qui l'aide à établir la preuve que ces travaux étaient indispensables pour l'exécution correcte du marché. L'avocat introduit une réclamation pour paiement des travaux supplémentaires et parvient à obtenir un règlement amiable favorable.
Procès-verbal de réception
Au moment de la réception des travaux, le maître d'ouvrage refuse de signer le procès-verbal de réception, invoquant des réserves non justifiées. L'avocat conseille l’entreprise sur les actions à entreprendre pour débloquer la situation, notamment en l’assistant dans la mise en place d'une expertise contradictoire.
Résiliation anticipée du marché
Une entreprise est confrontée à une résiliation anticipée de son marché public par le maître d’ouvrage pour des motifs discutables. L'avocat intervient pour analyser les clauses de résiliation, conseiller l'entreprise sur ses droits et éventuellement introduire un recours devant le juge administratif pour obtenir une indemnisation des préjudices subis du fait de cette résiliation abusive.
Gestion des conflits en cours d'exécution
Un différend éclate entre plusieurs sous-traitants sur un chantier de construction publique, entraînant des retards et des coûts supplémentaires. Le titulaire du marché principal fait appel à un avocat pour gérer le conflit. L'avocat organise des réunions de médiation et négocie un compromis pour permettre la poursuite du chantier sans interruption, tout en évitant des procédures judiciaires longues.
Exécution du marché et pénalités de retard
Une entreprise accuse un retard important dans l’achèvement de la construction d’un collège public, ce qui entraine un surcoût pour la collectivité territoriale. La collectivité veut savoir si des moyens légaux existent pour contraindre l’entreprise à aller plus vite dans l’exécution de ses travaux, et entend lui appliquer des pénalités.
Malfaçons
Après la construction d’un centre sportif, des défauts structurels sont constatés, rendant le bâtiment dangereux. La collectivité souhaite engager la responsabilité de l’entreprise de construction en raison des malfaçons commises.
Illustrations
Une entreprise titulaire d’un marché public n’a pas payé ses sous-traitants pour les travaux effectués dans le cadre de la construction d’un lycée. Les sous-traitants souhaitent se retourner contre le maitre d’ouvrage public pour obtenir le paiement des travaux réalisés.
Résiliation unilatérale du marché
Une commune décide de résilier unilatéralement le marché de construction d’une médiathèque en invoquant l’intérêt général, alors que les travaux ont été partiellement réalisés. L’entreprise titulaire souhaite obtenir une indemnisation pour la rupture anticipée de son contrat.
Révision des prix du marché
Une entreprise en charge de la construction d’un hôpital public fait face à la hausse imprévue des coûts des matériaux en cours d’exécution et demande la révision des prix.
Modifications en cours de chantier
En cours de construction d’une salle de spectacle, la mairie décide de modifier unilatéralement le projet de construction, entrainant ainsi des surcouts pour l’entreprise titulaire. L’entreprise souhaite obtenir une compensation pour ces modifications.
Nuisances aux tiers
Les travaux de construction d’un pont entrainent des nuisances sonores et des vibrations qui occasionnent des dommages aux habitations voisines. Les riverains souhaitent obtenir une indemnisation pour les nuisances subies.
Expertise judiciaire
Une collectivité a réceptionné un ouvrage il y a neuf ans et constate une multitude de désordres (infiltrations d’eau, fissures traversantes, refoulement des canalisations). Elle souhaite recourir à une mesure d’expertise judiciaire avant l’expiration de la garantie décennale pour que soient identifiées les causes de ces désordres, les imputabilités et les préjudices dont elle pourrait demander la réparation.
Référé préventif
Une collectivité envisage d’importants travaux de réfection de la voierie et diminuer le risque contentieux. Ainsi, pour sécuriser l’opération, il lui est conseillé de procéder par la voie du référé préventif qui a pour intérêt d’éviter toute discussion sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants. Un expert judiciaire est mandaté pour constater l’étant des immeubles voisins avant le commencement effectif des travaux.
Procès-verbal de réception
Au moment de la réception des travaux, le maître d'ouvrage refuse de signer le procès-verbal de réception, invoquant des réserves non justifiées. L'avocat conseille l’entreprise sur les actions à entreprendre pour débloquer la situation, notamment en l’assistant dans la mise en place d'une expertise contradictoire.
Procès-verbal de réception
Au moment de la réception des travaux, le maître d'ouvrage refuse de signer le procès-verbal de réception, invoquant des réserves non justifiées. L'avocat conseille l’entreprise sur les actions à entreprendre pour débloquer la situation, notamment en l’assistant dans la mise en place d'une expertise contradictoire.
Paiement des travaux supplémentaires
Une entreprise effectue des travaux supplémentaires qui ne sont pas expressément prévus dans le marché public. Le maître d'ouvrage refuse de payer ces travaux. L'entreprise consulte un avocat qui l'aide à établir la preuve que ces travaux étaient indispensables pour l'exécution correcte du marché. L'avocat introduit une réclamation pour paiement des travaux supplémentaires et parvient à obtenir un règlement amiable favorable.
Résiliation du marché
Un maître d’ouvrage public souhaite mettre fin à un contrat avec un entrepreneur pour cause de dépassement des délais d’exécution. L'entrepreneur invoque des causes externes (comme des retards dans les autorisations administratives). L’avocat de l'entrepreneur intervient pour démontrer l’absence de faute de son client et éviter la résiliation ; et ainsi obtenir le prolongement des délais contractuels.
Résiliation anticipée du marché
Une entreprise est confrontée à une résiliation anticipée de son marché public par le maître d’ouvrage pour des motifs discutables. L'avocat intervient pour analyser les clauses de résiliation, conseiller l'entreprise sur ses droits et éventuellement introduire un recours devant le juge administratif pour obtenir une indemnisation des préjudices subis du fait de cette résiliation abusive.
Gestion des conflits en cours d'exécution
Un différend éclate entre plusieurs sous-traitants sur un chantier de construction publique, entraînant des retards et des coûts supplémentaires. Le titulaire du marché principal fait appel à un avocat pour gérer le conflit. L'avocat organise des réunions de médiation et négocie un compromis pour permettre la poursuite du chantier sans interruption, tout en évitant des procédures judiciaires longues.
Mon accompagnement en Droit de la Construction publique
Maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, j’interviens à vos côtés pour défendre vos intérêts. Je vous conseille à toutes les étapes de l’opération de construction :
- Je vous accompagne dans le règlement des différends qui surviennent au cours et après la réalisation des travaux (difficulté dans l’exécution des travaux, sanctions, réception, difficulté dans le règlement financier des marchés, réclamation, etc);
- Je vous assiste dans le cadre des expertises judiciaires ordonnées par les juridictions administratives et judiciaires en cas de désordre affectant l’ouvrage réalisé;
- Je vous représente en justice dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales post-réception en cas d’apparition des désordres (garantie de parfait achèvement, responsabilités contractuelles, responsabilité décennale), et tâche de préserver le bénéfice des garanties assurantielles ;
- J’assure la défense de vos intérêts lorsque votre responsabilité est mise en cause en raison des travaux réalisés.
Pour toute question, n'hésitez pas à me contacter. Je suis à votre disposition pour vous apporter un accompagnement juridique personnalisé et opérationnel.
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